Legislative Issues

Here is the letter sent by PF NCR to the commitee in Québec, on behalf of Parent Finders Canada (and also PFMTL).

Voici la lettre qui a été envoyée au Ministre par PF NCR de la part de Parent Finders Canada (et de PFMTL aussi).

Lettre recommandée
Sans préjudice

Ottawa, le 6 juin, 1998

Ministère de la Santé et des Services Sociaux
M. Jean Rochon
1075, Chemin Sainte-Foy
Édifice Catherine de Longpré
15ème étage
Québec, Québec
GlS 2Ml

Monsieur le Ministre,

Les membres du conseil d'administration du chapitre régional de la Capitale nationale inc. de l'association Parent Finders du Canada aimeraient que vous preniez en considération notre point de vue lors de la révision des lois relatives à l'adoption. Nous aimerions surtout attirer votre attention sur les divers problèmes entourant la confidentialité des dossiers d'adoption.

Parent Finders du Canada est un organisme non gouvernemental sans but lucratif qui est soutenue grâce au travail constant de centaines de bénévoles répartis à travers le Canada. La mission de notre association est de soutenir dans leurs recherches les personnes séparées suite à une naissance hors mariage et qui sont touchées directement ou indirectement par l'adoption, soit les adoptés, les pupilles de l'État, les parents biologiques et les familles biologiques (fratrie).

Parent Finders a été fondée il y a 23 ans à Vancouver et depuis ce temps plus de 50 sections régionales sont apparues à travers le pays. Notre section à Ottawa-Hull existe depuis 22 ans. La section à Montréal a débuté ses opérations en août 1995 et compte déjà plus de 200 membres. Parent Finders du Canada compte à ce jour 54 184 membres dont 3 363 sont des personnes nées ou adoptées au Québec ce qui représente 6,2% du total canadien. Les membres nés ou adoptés au Québec se répartissent comme suit: 1 749 adoptées de sexe féminin (52%), 752 adoptés de sexe masculin (22,4%) et 862 personnes (25,6%) provenant de familles biologiques.

Une adhésion à Parent Finders permet au membre d'avoir accès à l'aide de bénévoles autorisés à consulter nos bases de données régionales et canadienne dans lesquelles sont compilées les demandes de recherche de tous nos membres.

De plus, notre bulletin de liaison, bulletin que nous distribuons régulièrement à tous nos membres, permet à ceux-ci de publiciser leur désir de retrouvailles.

Veuilliez trouvez ci-joint une copie de notre mémoire Proposals for the Reform of Adoption Law on Access to Information in Ontario, présenté en 1995 au Premier ministre de l'Ontario, M. Mike Harris, et sur lequel s'appuie notre nouveau projet de loi intitulé Access to Adoption Information Statute Law Amendment Act, 1998, soumis ce mois-ci à Queen's Park par M. Alex Cullen, le député libéral de la circonscription d'Ottawa-Ouest.

Au nom de l'association de Parent Finders du Canada ainsi que les sections régionales de Montréal et d'Ottawa-Hull, nous vous soumettons les recommandations suivantes en vue de modifier la législation et les pratiques actuelles concernant la confidentialité en matière de recherche d'antécédents sociobiologiques et de retrouvailles pour les personnes adoptées et leur parenté biologique. Nous demandons de:

1 - permettre aux personnes adoptées adultes d'accéder à leur acte original de naissance sur lequel est inscrit le nom donné à la naissance ainsi que les noms des parents biologiques;

2 - permettre à la famille biologique, lorsque la personne adoptée a atteint l'âge adulte d'obtenir l'acte de naissance modifié, c'est-à-dire l'acte où est inscrit le nom donné suite à l'adoption;

3 - permettre aux parents adoptifs d'enfants qui n'ont pas atteint l'âge adulte d'obtenir l'acte original de naissance sur lequel est inscrit le nom donné à la naissance et les noms des parents biologiques;

4 - donner un droit de véto, renouvelable aux cinq ans, aux personnes adoptées ainsi qu'à la famille biologique si une rencontre n,est pas désirée (si une personne se prévaut de son droit de véto le motif du refus doit être inscrit au dossier);

5 - reconnaître les adoptions dites "ouvertes" dans la loi .

6 - effectuer ces changements pour toutes les personnes adoptées et non seulement pour les personnes adoptées après l'entrée en vigeur de la nouvelle loi.

De plus, afin qu'une personne adoptée ne soit pas bernée par l'État comme c'est malheureusement le cas aujourd'hui, nous recommandons que les certificats de naissance soient étampés d'un seul mot tel que "modifié" ou "amendé" comme c'est la pratique dans plusieurs pays. Donc, si nos recommandations sont retenues, les personnes adoptées pourront demander dès leur majorité leur certificat de naissance sur lequel ils trouveront une indication à l'effet que cet acte de naissance n'est pas l'acte de naissance original.

Nous soutenons également la démarche de M. André Desaulniers et sommes troublés tout comme lui par le fait que vous, ainsi que le Ministre de la justice, ne semblez pas apprécier l'urgence de la situation. En effet, au Québec, près d'un million de dossiers médicaux sont soit incomplets soit faux en ce qui a trait à la description des antécédents héréditaires.

Notez aussi que les personnes adoptées dans le secteur privé ne peuvent avoir accès aux services de recherche d,antécédents sociobiologiques et de retrouvailles offerts par les Centres de la jeunesse. Elles ont très peu de chance de retracer leurs origines biologiques sans accéder à leur acte original de naissance et mérite une attention particulière.

Nous tenons à vous dire que nous apprécions beaucoup notre rencontre avec M. Vital Simard le 6 juin, 1998. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à communiquer avec nous par téléphone (613-730-8305), télécopieur (613-730-0345), courrier électronique (pfncr@aol.com). Si cela vous intéresse d'en savoir plus sur notre organisation, voici l'adresse de notre site web: http://members.aol.com/pfcnr.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes salutations les meilleures.

La Présidente
(Patricia McCarron)

cc M. Lucien Bouchard, Premier Ministre du Québec
M. Jean Charest,
M. Serge Ménard, Ministre de la Justice du Québec
Mme Joan Vanstone, Directrice nationale, Parent Finders du Canada
Mme Patricia Danielson, Directrice de Parent Finders section de Montréal
M. André Desaulniers, fondateur de L'Adoption au Québec: le droit de savoir

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